Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 177(1.1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe percevable relativement à la fourniture entreou danstout montant exigé ou perçu par l’inscrit pour le calculcompte de la personne au titre de la taxe netterelative deà la fourniture est réputé être percevable, exigé ou perçu, selon le cas, par l’inscrit et non de celle depar la personne,personne commepour sice laqui taxeest était percevable par l’inscrit;:
    Texte intégral

    la taxe percevable relativement à la fourniture ou tout montant exigé ou perçu par l’inscrit pour le compte de la personne au titre de la taxe relative à la fourniture est réputé être percevable, exigé ou perçu, selon le cas, par l’inscrit et non par la personne pour ce qui est :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la taxe percevable relativement à la fourniture entre dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit et non de celle de la personne, comme si la taxe était percevable par l’inscrit;