Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 177(1.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit et la personne sont solidairement responsables des obligations prévues parà la présente partie qui découlent du fait que la taxe devient percevable ou n’est pas versée ou qu’il n’en est pas rendu compte.:
    Texte intégral

    l’inscrit et la personne sont solidairement responsables des obligations prévues à la présente partie qui découlent :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’inscrit et la personne sont solidairement responsables des obligations prévues par la présente partie qui découlent du fait que la taxe devient percevable ou n’est pas versée ou qu’il n’en est pas rendu compte.