Versions de art. 177.1(3)

Si un organisme de perception ou une société de gestion effectue une fourniture taxable au profit d’une personne qui est un artiste-interprète admissible, un auteur admissible, un producteur admissible ou une société de gestion et que la fourniture comprend un service de perception ou de distribution de la redevance payable en vertu de l’article 82 de la Loi sur le droit d’auteur, pour le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée correspondre au montant obtenu par la formule suivante : A – B où : A représente la valeur de la contrepartie déterminée par ailleurs pour l’application de la présente partie; B la partie de la valeur de la contrepartie visée à l’élément A qui est exclusivement attribuable au service.