Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178(1), définition « produit d termin », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est habituellement acquis par des consommateurs au moyen d’une vente. (select product)
    Texte intégral

    est habituellement acquis par des consommateurs au moyen d’une vente. (select product)

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    est habituellement acquis par des consommateurs au moyen d’une vente.