Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 178(16)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 166 ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable visée à l’alinéa (15)a);
    Texte intégral

    l’article 166 ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable visée à l’alinéa (15)a);

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    l’article 166 ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable visée à l’alinéa (15)a);