Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 178(3)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, à ce qu’elle exerce exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice,
    Texte intégral

    d’une part, à ce qu’elle exerce exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une part, à ce qu’elle exerce exclusivement des activités commerciales tout au long de l’exercice,