Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.1, définition « entrepreneur ind pendant », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les démarches précontractuelles et la conclusion de contrats en vue de vendre les produits exclusifs du démarcheur à des acheteurs ne se font pas principalement à son installation fixe, sauf s’il s’agit d’une résidence privée. (independent sales contractor)