Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.3(4)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournit le produit à une personne autre qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur,démarcheur pour une contrepartie non négligeablesymbolique mais inférieure à son prix de vente au détail suggéré au moment donné et sur laquelle est calculée la taxe payée par la personne,
    Texte intégral

    fournit le produit à une personne autre qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur pour une contrepartie non symbolique mais inférieure à son prix de vente au détail suggéré au moment donné et sur laquelle est calculée la taxe payée par la personne,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    fournit le produit à une personne autre qu’un entrepreneur indépendant du démarcheur, pour une contrepartie non négligeable mais inférieure à son prix de vente au détail suggéré au moment donné et sur laquelle est calculée la taxe payée par la personne,