Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.3(6.1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les conditions prévues par règlement, le cas échéant, sont réunies.
    Texte intégral

    les conditions prévues par règlement, le cas échéant, sont réunies.

  2. du 2009-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    les conditions prévues par règlement, le cas échéant, sont réunies.