Versions de art. 178.3(7)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le démarcheur verse à l’entrepreneur donné, ou porte à son crédit, à l’égard du produit, le montant obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente la taxe payable relativement à la fourniture effectuée par l’entrepreneur donné, B la somme de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable relativement à cette fourniture qui demeurent impayées et qui ont été radiées au moment donné à titre de créance irrécouvrable, C la somme de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable payables relativement à cette fourniture.

Texte intégral

le démarcheur verse à l’entrepreneur donné, ou porte à son crédit, à l’égard du produit, le montant obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente la taxe payable relativement à la fourniture effectuée par l’entrepreneur donné, B la somme de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable relativement à cette fourniture qui demeurent impayées et qui ont été radiées au moment donné à titre de créance irrécouvrable, C la somme de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable payables relativement à cette fourniture.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

le démarcheur verse à l’entrepreneur donné, ou porte à son crédit, à l’égard du produit, le montant obtenu par la formule suivante : A × B/C où : A représente la taxe payable relativement à la fourniture effectuée par l’entrepreneur donné, B la somme de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable relativement à cette fourniture qui demeurent impayées et qui ont été radiées au moment donné à titre de créance irrécouvrable, C la somme de la contrepartie, de la taxe et de la taxe provinciale applicable payables relativement à cette fourniture.