Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 178.4(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui, à la fois :
    Texte intégral

    la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui, à la fois :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie qui, à la fois :