Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.4(1)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    devient due, et est payée, dès le moment où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée,
    Texte intégral

    devient due, et est payée, dès le moment où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    devient due, et est payée, dès le moment où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée,