Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 178.5(4)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir reçu, immédiatement après ce moment, une fourniture de chaque produit exclusif du démarcheur qu’il compte parmi ses stocks à ce moment pour une contrepartie, qui devient due et est payée immédiatement après ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit à ce moment;
    Texte intégral

    avoir reçu, immédiatement après ce moment, une fourniture de chaque produit exclusif du démarcheur qu’il compte parmi ses stocks à ce moment pour une contrepartie, qui devient due et est payée immédiatement après ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit à ce moment;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    avoir reçu, immédiatement après ce moment, une fourniture de chaque produit exclusif du démarcheur qu’il compte parmi ses stocks à ce moment pour une contrepartie, qui devient due et est payée immédiatement après ce moment, égale au prix de vente au détail suggéré du produit à ce moment;