Versions de art. 178.5(8)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Aucun montant n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants d’un inscrit — démarcheur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur ou distributeur d’un tel démarcheur — au titre d’une taxe qui devient payable par l’inscrit, ou qui est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, relativement à un bien (à l’exception d’un produit exclusif du démarcheur) ou à un service que l’inscrit acquiert, importe ou transfère dans une province participante pour le fournir à un entrepreneur indépendant du démarcheur, ou à un particulier qui est lié à l’entrepreneur, et aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture si, à la fois :

Texte intégral

Aucun montant n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants d’un inscrit — démarcheur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur ou distributeur d’un tel démarcheur — au titre d’une taxe qui devient payable par l’inscrit, ou qui est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, relativement à un bien (à l’exception d’un produit exclusif du démarcheur) ou à un service que l’inscrit acquiert, importe ou transfère dans une province participante pour le fournir à un entrepreneur indépendant du démarcheur, ou à un particulier qui est lié à l’entrepreneur, et aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture si, à la fois :
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Aucun montant n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants d’un inscrit — démarcheur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(3) est en vigueur ou distributeur d’un tel démarcheur — au titre d’une taxe qui devient payable par l’inscrit, ou qui est payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, relativement à un bien (à l’exception d’un produit exclusif du démarcheur) ou à un service que l’inscrit acquiert, importe ou transfère dans une province participante pour le fournir à un entrepreneur indépendant du démarcheur, ou à un particulier qui est lié à l’entrepreneur, et aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture si, à la fois :