Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 178.8(7)(c)(iii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, le dernier jour du mois civil suivant celui qui comprend le jour de la réception de cette note.
    Texte intégral

    sinon, le dernier jour du mois civil suivant celui qui comprend le jour de la réception de cette note.

  2. du 2007-06-22 au 2014-06-19 Voir Source

    sinon, le dernier jour du mois civil suivant celui qui comprend le jour de la réception de cette note.