Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(1)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    effectue au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la personnesous-section non-résidente,D de la section V, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel donné par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,vente,
    Texte intégral

    effectue au Canada, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel donné par vente,

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf unle bien d’une personne qui réside au Canada ou qui est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V)Canada) en vue d’effectuer,d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,
    Texte intégral

    effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf un bien d’une personne qui réside au Canada ou qui est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V) en vue d’effectuer, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,