Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 179(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit est réputé avoir effectué au Canada, au profit de la personne non-résidente,non-résidente etn’est celle-ci,pas avoir reçu de l’inscrit, une fourniture taxableconsommatrice du bien;bien donné,
    Texte intégral

    la personne non-résidente n’est pas consommatrice du bien donné,

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    l’inscrit est réputé avoir effectué,effectué au Canada, au profit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoir reçu de l’inscrit, une fourniture taxable du bien;
    Texte intégral

    l’inscrit est réputé avoir effectué au Canada, au profit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoir reçu de l’inscrit, une fourniture taxable du bien;

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    l’inscrit est réputé avoir effectué, au profit de la personne non-résidente, et celle-ci, avoir reçu de l’inscrit, une fourniture taxable du bien;