Versions de art. 179(12)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la personne donnée est un inscrit, celle-ci n’a pas acquis la possession matérielle du bien avant le moment donné en vue d’effectuer, au Canada, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien au profit de la personne non-résidente donnée ou d’une autre personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,