Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(2)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    effectuesoit auà Canada, au profit de la personne non-résidente, laune fourniture taxable d’unrelative à un bien meuble corporel par vente ou d’un servicedonné qui consisteest effectuée par un inscrit et qui est visée à fabriquerl’un oudes sous-alinéas (1)a)(i) à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,(iii),
    Texte intégral

    soit à une fourniture taxable relative à un bien meuble corporel donné qui est effectuée par un inscrit et qui est visée à l’un des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii),

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf unle bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer,d’effectuer au Canada, au profit de celle-ci,la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,
    Texte intégral

    effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    effectue au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un tel bien, ou acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf un bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer, au profit de celle-ci, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,