Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(2)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faitsoit transférer,à auune Canada,acquisition par un inscrit de la possession matérielle dud’un bien àmeuble uncorporel tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe)donné qui est inscritvisée auxau termessous-alinéa de la sous-section d de la section V;(1)a)(iv),
    Texte intégral

    soit à une acquisition par un inscrit de la possession matérielle d’un bien meuble corporel donné qui est visée au sous-alinéa (1)a)(iv),

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    fait transférer, au Canada, la possession matérielle du bien à un tiers (appelé « consignataire » au présent paragraphe) qui est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V;