Versions de art. 179(2)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent ni à la fourniture taxable visée au sous-alinéa a)(i) ni à l’acquisition visée au sous-alinéa a)(ii);