Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(3)(a)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf unle bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer,d’effectuer au Canada, au profit de celle-ci,la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien;
    Texte intégral

    acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf le bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    acquiert la possession matérielle d’un bien meuble corporel (sauf un bien d’une personne qui réside au Canada) en vue d’effectuer, au profit de celle-ci, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien;