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Versions de art. 179(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de la définitionprésente departie, fourniture taxable importée à l’article 217, lorsquesi les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de l’alinéa b) de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de l’alinéa b) de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, lorsque les conditions suivantes sont réunies :