Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(4)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit,l’une ou unl’autre autredes inscritsituations quisuivantes ase la possession matérielle du bien au moment donné et qui remet à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c), conserve la possession matérielle du bien après ce moment en vueprésente :
    Texte intégral

    l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit, ou un autre inscrit qui a la possession matérielle du bien au moment donné et qui remet à l’inscrit le certificat visé à l’alinéa (2)c), conserve la possession matérielle du bien après ce moment en vue :