Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(4)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitles d’effectuerconditions ausuivantes Canada,sont auréunies profit de la personne non-résidente ou d’une autre personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,:
    Texte intégral

    les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    soit de fournir un service commercial relatifd’effectuer au bienCanada, àau profit de la personne non-résidente ou à uned’une autre personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,
    Texte intégral

    soit d’effectuer au Canada, au profit de la personne non-résidente ou d’une autre personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien, la fourniture taxable d’un service commercial relatif au bien,

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    soit de fournir un service commercial relatif au bien à la personne non-résidente ou à une autre personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien,