Versions de art. 179(4)(b)(iii)

soit de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien aux termes d’une convention que la personne non-résidente, une personne qui acquiert ultérieurement la propriété du bien ou un locataire ou sous-locataire de l’une de ces personnes conclut en vue de fournir le bien par vente ou location à l’inscrit,