Versions de art. 179(4)(c)(iii)(B)

si le sous-alinéa b)(ii) s’applique et que la fourniture visée à ce sous-alinéa doit être effectuée au profit de la personne non-résidente ou d’une personne non-résidente qui acquiert ultérieurement la propriété du bien et qui n’est ni inscrite aux termes de la sous-section D de la section V ni consommatrice du service commercial visé à ce sous-alinéa, avoir, aux termes de la convention portant sur cette fourniture, acquis à ce moment la possession matérielle du bien à la fin visée à ce sous-alinéa,