Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(4)(d)(ii)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit est réputé avoir, aux termes de la convention visée à l’alinéa a), fait transférer la possession matérielle du bien à l’autre inscrit,