Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(4)(d)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

    l’autre inscrit est réputé avoir acquis de l’inscrit la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur de la fourniture aux termes de la convention visée à ce sous-alinéa,