Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(5)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrituniquement esten réputévue conserverde transférer la possession matérielle du bien,bien etdonné le dépositaire est réputé ne pas l’avoir acquise, durantà la périodepersonne allantnon-résidente donnée, à une personne (appelée « acquéreur ultérieur » au présent paragraphe) qui acquiert ultérieurement la propriété du momentbien donné jusqu’auou premierà enune datepersonne desdésignée momentspar suivantsla :personne non-résidente donnée ou par un acquéreur ultérieur,
    Texte intégral

    uniquement en vue de transférer la possession matérielle du bien donné à la personne non-résidente donnée, à une personne (appelée « acquéreur ultérieur » au présent paragraphe) qui acquiert ultérieurement la propriété du bien donné ou à une personne désignée par la personne non-résidente donnée ou par un acquéreur ultérieur,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    l’inscrit est réputé conserver la possession matérielle du bien, et le dépositaire est réputé ne pas l’avoir acquise, durant la période allant du moment donné jusqu’au premier en date des moments suivants :