Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(5)(b)(v)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le momentparagraphe où(9) l’inscritne ordonnes’applique parpas écritrelativement au dépositaire de transférerà la possessionfourniture matérielletaxable donnée, à titre d’acquéreur d’une autre fourniture du bien audonné consignataire,effectuée par la personne non-résidente donnée, par un acquéreur ultérieur ou par un locataire ou sous-locataire d’un acquéreur ultérieur,
    Texte intégral

    si le paragraphe (9) ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable donnée, à titre d’acquéreur d’une autre fourniture du bien donné effectuée par la personne non-résidente donnée, par un acquéreur ultérieur ou par un locataire ou sous-locataire d’un acquéreur ultérieur,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    le moment où l’inscrit ordonne par écrit au dépositaire de transférer la possession matérielle du bien au consignataire,