Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellesi, neaux demande pastermes de créditla convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de taxetransférer surla lespossession intrantsmatérielle relativementdu bien à l’inscrit ou à une autre personne (appelée « consignataire » au bien.présent alinéa) à identifier après le moment donné :
    Texte intégral

    si, aux termes de la convention conclue avec le dépositaire concernant l’entreposage ou l’expédition du bien, le dépositaire est tenu de transférer la possession matérielle du bien à l’inscrit ou à une autre personne (appelée « consignataire » au présent alinéa) à identifier après le moment donné :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    elle ne demande pas de crédit de taxe sur les intrants relativement au bien.