Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 179(6)(b)(ii)(B)(I)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le transfert par l’inscrit de la possession matérielle du bien au consignataire et l’acquisition par le consignataire de la possession matérielle du bien de l’inscrit sont réputés s’être produits à l’autre moment et non au moment donné,