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Versions de art. 179(7)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de la division (3)c)(ii)(C), le matériel roulantdéfinition de cheminfourniture taxable importée à l’article 217, si une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de ferla qui,sous-section entre le transfertD de sala section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle conformémentd’un àbien cettemeuble divisioncorporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien et son exportation subséquente, n’est utilisé que pourla transporterpersonne desdonnée biensest meublesun corporelstransporteur qui acquiert la possession matérielle du bien uniquement en vue de l’expédition du bien ou desune passagerspersonne àqui l’occasionne demande pas de cettecrédit exportationde taxe sur les intrants relativement au bien, la personne donnée est réputéréputée êtrene utilisépas entièrementavoir àacquis l’étrangerla sipossession l’exportationmatérielle estdu effectuée dans les 60 jours suivant le transfert.bien.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, si une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’un bien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien et que la personne donnée est un transporteur qui acquiert la possession matérielle du bien uniquement en vue de l’expédition du bien ou une personne qui ne demande pas de crédit de taxe sur les intrants relativement au bien, la personne donnée est réputée ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    Pour l’application de la division (3)c)(ii)(C), le matériel roulant de chemin de fer qui, entre le transfert de sa possession matérielle conformément à cette division et son exportation subséquente, n’est utilisé que pour transporter des biens meubles corporels ou des passagers à l’occasion de cette exportation est réputé être utilisé entièrement à l’étranger si l’exportation est effectuée dans les 60 jours suivant le transfert.