Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 181(1), définition « fraction de taxe »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fraction de taxe Quant à la valeur ou la valeur de rabais ou d’échange d’un bon :
    Texte intégral

    fraction de taxe Quant à la valeur ou la valeur de rabais ou d’échange d’un bon :

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    fraction de taxe Quant à la valeur ou la valeur de rabais ou d’échange d’un bon :