Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 181(1), définition « fraction de taxe », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où le bon est accepté en contrepartie, même partielle, d’une fourniture effectuée dans une province participante, le résultat du calcul suivant : A/B où : A représente la somme dedu 7taux %fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;
    Texte intégral

    dans le cas où le bon est accepté en contrepartie, même partielle, d’une fourniture effectuée dans une province participante, le résultat du calcul suivant : A/B où : A représente la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    dans le cas où le bon est accepté en contrepartie, même partielle, d’une fourniture effectuée dans une province participante, le résultat du calcul suivant : A/B où : A représente la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à la province, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;