Versions de art. 181.1(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’inscrit peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend le moment du versement de la remise, un crédit de taxe sur les intrants égal au produit du montant de la remise par la fraction (appelée « fraction de taxe relative à la remise » au présent article) déterminée selon le calcul suivant : A/B où : A représente : ~~dans le cas où~~si la taxe prévue au paragraphe 165(2) était payable relativement à la fourniture du bien ou du service au profit de la personne, la somme dedu 7taux %fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province participante dans laquelle cette fourniture a été effectuée, dans les autres cas, 7le %,taux fixé au paragraphe 165(1), B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;

Texte intégral

l’inscrit peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend le moment du versement de la remise, un crédit de taxe sur les intrants égal au produit du montant de la remise par la fraction (appelée « fraction de taxe relative à la remise » au présent article) déterminée selon le calcul suivant : A/B où : A représente : si la taxe prévue au paragraphe 165(2) était payable relativement à la fourniture du bien ou du service au profit de la personne, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province participante dans laquelle cette fourniture a été effectuée, dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1), B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

l’inscrit peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend le moment du versement de la remise, un crédit de taxe sur les intrants égal au produit du montant de la remise par la fraction (appelée « fraction de taxe relative à la remise » au présent article) déterminée selon le calcul suivant : A/B où : A représente : dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) était payable relativement à la fourniture du bien ou du service au profit de la personne, la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à la province participante dans laquelle cette fourniture a été effectuée, dans les autres cas, 7 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A;