Versions de art. 181.3(6)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la tenue ou l’administration d’un système de comptes au crédit desquels des unités de troc peuvent être portées, ces comptes étant ceux de membres d’un réseau de troc;