Versions de art. 181.3(6)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le fait de consentir à effectuer l’une des activités visées aux alinéas a) à c) ou de prendre des mesures en vue de les effectuer.