Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 182(2.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La section IX ne s’applique pas dans le cadre du paragraphe (1).
    Texte intégral

    La section IX ne s’applique pas dans le cadre du paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    La section IX ne s’applique pas dans le cadre du paragraphe (1).