Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe prévue au paragraphe 165(1), calculée sur cette juste valeur marchande,
    Texte intégral

    la taxe prévue au paragraphe 165(1), calculée sur cette juste valeur marchande,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la taxe prévue au paragraphe 165(1), calculée sur cette juste valeur marchande,