Versions de art. 184(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1), B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la juste valeur marchande de l’immeuble à ce moment;

Texte intégral

avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1), B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la juste valeur marchande de l’immeuble à ce moment;
du 2006-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme dedu 7taux %fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, 7le %,taux fixé au paragraphe 165(1), B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la juste valeur marchande de l’immeuble à ce moment;

Texte intégral

avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1), B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la juste valeur marchande de l’immeuble à ce moment;
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :(A/B) × C où : A représente : si la fourniture est effectuée dans une province participante, la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, 7 %, B la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A, C la juste valeur marchande de l’immeuble à ce moment;