Versions de art. 185(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où la taxe applicable à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un inscrit devient payable par l’inscrit à un moment où il n’est ni une institution financière ~~désignée,~~désignée ni une personne qui est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)b), les ~~présomptions~~règles ~~suivantes~~ci-après s’appliquent dans le cadre de la sous-section dD et ~~aux~~en ~~fins~~vue du calcul du crédit de taxe sur les intrants applicable, dans la mesure (déterminée en conformité avec leles ~~paragraphe~~paragraphes ~~141.01(2))~~141.01(2) et 141.02(6)) où le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans la province, selon le cas, pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de la fourniture de services financiers liés aux activités commerciales de l’inscrit :

Texte intégral

Dans le cas où la taxe applicable à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un inscrit devient payable par l’inscrit à un moment où il n’est ni une institution financière désignée ni une personne qui est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)b), les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la sous-section D et en vue du calcul du crédit de taxe sur les intrants applicable, dans la mesure (déterminée en conformité avec les paragraphes 141.01(2) et 141.02(6)) où le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans la province, selon le cas, pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de la fourniture de services financiers liés aux activités commerciales de l’inscrit :
du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

Dans le cas où la taxe applicable à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un inscrit devient payable par l’inscrit à un moment où il n’est ni une institution financière désignée, ni une personne qui est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)b), les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la sous-section d et aux fins du calcul du crédit de taxe sur les intrants applicable, dans la mesure (déterminée en conformité avec le paragraphe 141.01(2)) où le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans la province, selon le cas, pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de la fourniture de services financiers liés aux activités commerciales de l’inscrit :