Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 186(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aula momentpersonne mère a acquis, importé ou transféré dans la province participante le bien ou le service donné dans le but d’émettre ou de vendre ses unités ou ses dettes, où laelle taxe relativetransfère à l’acquisition, à l’importation ou au transfert devient payable, ou est payée sans être devenue payable, par la personne morale mère,donnée les produits de l’émission ou de la totalité,vente ousoit presque,au desmoyen biensd’un deprêt l’autreen argent à la personne morale sontdonnée, soit en achetant ou en obtenant de toute autre façon de la personne morale donnée des biens qu’elle a acquisunités ou importésdes dettes de cette dernière, et où les produits qui sont transférés à la dernièrepersonne foismorale pourdonnée consommation,le sont en vue d’une utilisation ou fourniture par celle-ci exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.commerciales;
    Texte intégral

    la personne mère a acquis, importé ou transféré dans la province participante le bien ou le service donné dans le but d’émettre ou de vendre ses unités ou ses dettes, où elle transfère à la personne morale donnée les produits de l’émission ou de la vente soit au moyen d’un prêt en argent à la personne morale donnée, soit en achetant ou en obtenant de toute autre façon de la personne morale donnée des unités ou des dettes de cette dernière, et où les produits qui sont transférés à la personne morale donnée le sont en vue d’une utilisation dans le cadre de ses activités commerciales;

  2. du 2003-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    au moment où la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert devient payable, ou est payée sans être devenue payable, par la personne morale mère, la totalité, ou presque, des biens de l’autre personne morale sont des biens qu’elle a acquis ou importés la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture par celle-ci exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.