Versions de art. 187(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat du calcul suivant :(A/B) (C - D) où : A représente 100 %, B: si cette fourniture est effectuée dans une province participante, la somme de ~~107~~100 %%, du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, ~~107~~la %,somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1), C le montant total, relatif au montant parié, que la personne donnée verse à la personne qui prend le pari, y compris tout montant versé au titre de la taxe dont la personne donnée est redevable aux termes d’une loi provinciale ou de la présente partie, D le montant de la taxe dont la personne donnée est redevable au titre du montant parié, aux termes d’une loi provinciale.

Texte intégral

la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat du calcul suivant :(A/B) (C - D) où : A représente 100 %, B: si cette fourniture est effectuée dans une province participante, la somme de 100 %, du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1), C le montant total, relatif au montant parié, que la personne donnée verse à la personne qui prend le pari, y compris tout montant versé au titre de la taxe dont la personne donnée est redevable aux termes d’une loi provinciale ou de la présente partie, D le montant de la taxe dont la personne donnée est redevable au titre du montant parié, aux termes d’une loi provinciale.
du 2003-01-01 au 2006-07-01 Voir Source

la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat du calcul suivant :(A/B) (C - D) où : A représente 100 %, B: si cette fourniture est effectuée dans une province participante, la somme de 107 % et du taux de taxe applicable à la province, dans les autres cas, 107 %, C le montant total, relatif au montant parié, que la personne donnée verse à la personne qui prend le pari, y compris tout montant versé au titre de la taxe dont la personne donnée est redevable aux termes d’une loi provinciale ou de la présente partie, D le montant de la taxe dont la personne donnée est redevable au titre du montant parié, aux termes d’une loi provinciale.