Versions de art. 188.1(1), définition « fourniture reli e aux appareils de jeu », al. a), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

de l’appareil, ou d’un endroit où il est utilisé, effectuée par bail, licence ou accord semblable,