Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 188.2(1), définition « exploitant d un groupe de minage »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    exploitant d’un groupe de minage Relativement à un groupe de minage, la personne qui coordonne, supervise ou gère les activités de minage du groupe de minage. (mining group operator)