Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 188.2(1), définition « groupe de minage », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    partagent des paiements de minage relativement aux activités de minage entre les membres du groupe. (mining group)