Versions de art. 191(1)(b)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit, s’il est un particulier, occupe lui-même l’immeuble à titre résidentiel,

Texte intégral

soit, s’il est un particulier, occupe lui-même l’immeuble à titre résidentiel,
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

soit, s’il est un particulier, occupe lui-même l’immeuble à titre résidentiel,