Versions de art. 191(10)(a)

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du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples effectue la fourniture par bail, licence ou accord semblable — fourniture exonérée visée àaux ~~l’article~~articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l’annexe V — de l’immeuble ou d’une habitation de celui-ci ou de ~~l’adjonction;~~l’adjonction,

Texte intégral

le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples effectue la fourniture par bail, licence ou accord semblable — fourniture exonérée visée aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l’annexe V — de l’immeuble ou d’une habitation de celui-ci ou de l’adjonction,
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples effectue la fourniture par bail, licence ou accord semblable — fourniture exonérée visée à l’article 6.1 de la partie I de l’annexe V — de l’immeuble ou d’une habitation de celui-ci ou de l’adjonction;